Mentions légales

Éditeur : NORMANDIE FORMATION PROPRETE

Dénomination Commerciale : forma’sinistres

SIREN : 449 918 713

Capital Social : 8 000 €

SARL Uni personnelle

Gérant : Hervé HURIAUX
Siège social :
ZA du Prêtot / Rue des Baleiniers                                                                          

50400 GRANVILLE

Tél : 02 33 51 04 04
e-mail : contact@forma-sinistres.fr

Développement

Boost’tic
68, rue Jean Monnet
50400 Granville
06 27 38 41 74
e-mail : contact@boosttic.com

Hébergement

CONDITIONS D’HÉBERGEMENT

Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1 et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. L'hébergeur peut être joint par téléphone au 0 899 701 761.

Respect de la vie privée et collecte des Données Personnelles

Soucieux de protéger la vie privée de ses clients, NORMANDIE FORMATION PROPRETE s’engage dans la protection des données personnelles. Une politique sur la protection des données personnelles rappelle nos principes et nos actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Notre politique RGPD

NORMANDIE FORMATION PROPRETE est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Avec ce nouveau règlement  NORMANDIE FORMATION PROPRETE renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Données personnelles et finalités

Par donnée à caractère personnel on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

Lorsque vous utilisez notre Site et que vous souhaitez recevoir des informations sur nos offres, via un formulaire de contact, ou bien un formulaire de candidature, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant telles que : votre Civilité, Nom, Prénom, Date de Naissance, Téléphone, Mail, Adresse, Code Postal, Ville.

Nous vous demanderons également de nous transmettre votre adresse email afin d’utiliser cette donnée pour l’envoi d’emails d’informations et de notifications, ainsi que pour la newsletter.

A la fin de votre parcours de formation, à des fins de statistiques et de renouvellement de nos titres, nous vous solliciterons dans le cadre d’une enquête de suivi des diplômés.

Dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, nous pouvons utiliser un outil de mesure de satisfaction des clients. Il vous sera demandé via cet outil de rédiger un avis sur la formation suivie.

Partage avec des tiers

Nous encadrons juridiquement les transferts par des engagements contractuels avec nos sous-traitants pour vous apporter un niveau élevé de sécurité.

Les données personnelles vous concernant collectées sur notre site sont destinées pour la propre utilisation par NORMANDIE FORMATION PROPRETE et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles NORMANDIE FORMATION PROPRETE peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services.

NORMANDIE FORMATION PROPRETE ne vend ni ne loue aucune de vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

Si NORMANDIE FORMATION PROPRETE ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

Nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos données personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

Protection des données personnelles

Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour que vos données soient protégées. Nous vous demandons également de veiller à la confidentialité des données.

 NORMANDIE FORMATION PROPRETE applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs qui sont membres de NORMANDIE FORMATION PROPRETE s’engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les membres s’engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à NORMANDIE FORMATION PROPRETE toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pour une durée limitée afin de vous assurer une sécurité optimale.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de votre inscription au parcours de formation puis un un après la fin du parcours de formation.

 En cas de délivrance d’un titre ou d’un diplôme, les données relatives à celle-ci seront conservées pendant une durée de 99 ans à compter de la date d’édition du diplôme ou du certificat.

 Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable.

En ce qui concerne les parcours de formation proposés, nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telle qu’une bonne tenue du dossier apprenant, une gestion efficace de la relation apprenant et les réponses aux demandes de la branche professionnelle dans le cadre des CQP pour les besoins du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Utilisateurs mineurs

Des mineurs, dans le cadre de leur recherche d’informations, peuvent accéder à notre site. Ils peuvent également demander des informations complémentaires sur certaines de nos formations. Notre objectif étant de rendre l’éducation accessible à tous.
Néanmoins, toute inscription définitive du mineur, ne se fera qu’après consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale. En tant que mineur, vous pourrez exercer votre droit à l’oubli si vous ne souhaitez plus que les données vous concernant soient dans nos bases de données.

Relation entre les services NORMANDIE FORMATION PROPRETE et les réseaux sociaux

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation des données faite par les réseaux sociaux.
Vous pouvez les paramétrer sur leurs sites.
Lorsque vous utilisez des réseaux sociaux et des services ou applications de NORMANDIE FORMATION PROPRETE en relation avec des réseaux sociaux, cela est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et  NORMANDIE FORMATION PROPRETE. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte. Vous avez la possibilité de paramétrer et contrôler directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données.

Droits

En application de la réglementation européenne en vigueur, nous avons mis en place des procédures et mécanismes vous permettant d’exercer vos droits.
Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre Site disposent des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification ;
• de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;
• droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement ;
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
• droit d’opposition aux traitements des données personnelles ;
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Si vous souhaitez demander la rectification de vos données personnelles ou vous opposer à un traitement vous pouvez envoyer un email à l’adresse formasinistres.rgpd@gmail.com Enfin les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL. Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin que nous puissions vérifier votre identité.

Sécurité

NORMANDIE FORMATION PROPRETE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site. Cependant, NORMANDIE FORMATION PROPRETE ne peut pas garantir la continuité absolue de l’accès aux services proposés par le site. Les visiteurs sont informés que les informations et services proposés sur le site pourront être interrompus en cas de force majeure et pourront le cas échéant contenir des erreurs techniques.

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Déclarations d’activité

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Dénomination Commerciale : forma’sinistres

SARL Unipersonnel au capital de 8 000 €
342 707 502
ZA du Prêtot– rue des baleiniers– 50400 GRANVILLE
Tél. : +33(0) 9 71 04 89 54
Déclarations d’activité enregistrée – sous le numéro 25500082450 délivré par le Préfet de la Région Basse Normandie